Amendement n° 129 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 5 bis, qui vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Cet amendement, introduit en Commission spéciale par le rapporteur, est regrettable car il vise à supprimer un institut qui a formé et sensibilisé de nombreus… (extrait)