Amendement n° 132 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-15, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le dossier médical partagé doit être simple d’utilisation pour le professionnel de santé et notamment son alimentation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, traduction législative d’une proposition formulée par le rapporteur Cyrille Isaac-Sibille dans la mission d’information sur le “dossier médical partagé et les données de santé” vise à inscrire le principe dans la loi de la simple utilisation du DMP. Il est en effet ressorti des auditions conduites par le rapporteur, que si la création du DMP est une étape relativement aisée, il en … (extrait)