Retiré.
I. - Supprimer les alinéas 9 et 10. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « 4° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation mentionnées au second alinéa de l’article L. 122-20, de même que la création... (le reste sans changement). » IV. - En conséquence à l’alinéa 22, supprimer les mots : « de manière systématique ».
L’objet de cet amendement est de simplifier et d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets mais également, à défaut de dispositions législatives, de répondre aux conséquences de la décision N° 414931 du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d’État s’agissant des Unités Touristiques Nouvelles autorisées par arrêté préfectoral. Ce, d’une part, en supprimant la nécessité d’une concerta… (extrait)