Amendement n° 147 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. A l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, supprimer l’alinéa 17. II. En conséquence : 1) A l’alinéa 19, supprimer les mots « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. ». 2) A l’alinéa 21, substituer aux mots « l'atteinte » les mots « une éventuelle atteinte ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Du fait de la forte médiatisation de l’affaire du « squat » d’une maison à Théoule-sur-Mer, la représentation nationale a adopté en commission un amendement visant à faciliter les procédures d’expulsion des squatteurs pour tout type de résidence, et non plus seulement les principales. Cette évolution était attendue par de nombreux Français, tant le droit de propriété fut malmené ces dernières anné… (extrait)