Amendement n° 152 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« À la fin du premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

En l'état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende alors que le propriétaire du domicile occupé illégalement encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende lorsqu'il fait quitter les lieux au délinquant sans avoir obtenu le concours de l'Etat. Nous proposons donc de mettre fin à cette inégalité de traitement défavorable au propriétaire et favora… (extrait)