Amendement n° 169 de M. Thibault Bazin à l'article article 34 bis e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : « Au 1° de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médical », sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient rétablir les dispositions adoptées au Sénat pour autoriser les médecins anatomopathologistes à détenir des parts de capital de SEL de biologie médicale, sachant que ces dispositions correspondent à une demande actuelle de regroupement. L’article L6223-5 du code de la santé publique interdit en effet à toute personne physique ou morale exerçant une autre profession de santé de … (extrait)