Amendement n° 170 de M. Thibault Bazin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après la première occurrence du mot :« publique », sont insérés les mots : « après accord du conseil national de l’Ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

L’article 35 a pour objet de permettre, sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles, l’autorisation sur l’ensemble du territoire national des protocoles déjà autorisés sous l’ancien régime. Ces protocoles pourraient donc être autorisés sur l’ensemble du territoire sans que le processus prévu à l’article L4011-3 III (appel à manifestation d’intérêt, rédaction du protoc… (extrait)