Amendement n° 171 de M. Thibault Bazin à l'article 35 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 bis A vise à modifier l’article L4011-4 du code de la santé publique et à permettre donc à des professionnels de santé exerçant en établissement de santé (public ou privé) - d’élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, - sur décision du directeur de l’établissement, - après avis conforme de la CME ou de la conférence d’établissement Il s’agit donc là de permettr… (extrait)