Amendement n° 172 de M. Thibault Bazin à l'article 35 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Cet alinéa a pour objet l’accès et l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par « tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne », sous réserve du consentement de la personne préalablement informée. Or cet accès illimité ne concerne à l’heure actuelle que les situations d’urgence vitale (personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant … (extrait)