Amendement n° 173 de M. Thibault Bazin à l'article 35 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « à l’exception des professionnels du secteur médico-social ».

L'exposé des motifs

L’article 35 bis étend considérablement l’accès à l’intégralité du DMP, ce qui constitue une entorse sérieuse à la confidentialité de celui-ci et des données qu’il contient. Cet amendement vous propose de restreindre cet accès en précisant que les professionnels du secteur médico-social ne peuvent pas avoir accès à l’intégralité du DMP, afin de préserver cette confidentialité.