Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. » ; « 2° L’article L. 231-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personn… (extrait)
La nouvelle rédaction de l’article 37, telle qu’adoptée en Commission spéciale, revient sur le dispositif voté par le Sénat qui permettait d’assurer la promotion des examens de prévention obligatoires pour les jeunes de moins de 18 ans par l’entremise de l’obligation de consulter le médecin pour obtenir le certificat de non-contre-indication à la pratique du sport. Ce schéma était pourtant pertine… (extrait)