Retiré.
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les incidences de l’article 1er du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population en termes d’évolution de la population des communes concernées.
Le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 a supprimé la comptabilisation des gens du voyage dans la population comptée à part des communes de métropole et des DOM (hors Mayotte) et ce, pour tirer les conséquences de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 mettant fin au rattachement administratif des gens du voyage. Ces populations ne sont désormais comptabilisées qu’une… (extrait)