Amendement n° 203 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 33 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « cet organisme » les mots : « l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.