Amendement n° 204 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire. Si l’idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des espérances. Aussi, au lieu de la supprimer, il serait plus opportun de la renforcer pour que le Par… (extrait)