Amendement n° 207 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431-32 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant puisque, précisément, le rôle des ARS est d’avoir une compétence régionale et non nationale. Par ailleurs, si l’objectif a… (extrait)