Amendement n° 221 de M. Gabriel Serville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le conseil national de l’aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ». Ses missions visent à développer et coordonner les actions menées en faveur des victimes, tant au niveau national qu’au niveau local. Le c… (extrait)