Amendement n° 223 de M. Gabriel Serville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifié par l’article 42 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, a procédé à la création d’un observatoire « indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération ». Le rôle de l’observatoire con… (extrait)