Amendement n° 227 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd’hui, le principe est celui de l’ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l’ouverture du dossier et les risques d’une mauvaise information sur les modalités d’exercice du droit d’opposition risquent d’… (extrait)