Amendement n° 231 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant : « Le patient ou son représentant légal sont informés de la possibilité d’ouvrir un dossier médical partagé. Le dossier médical partagé est ouvert à la demande du patient ou de son représentant légal. La personne concernée ou son représentant légal sont informés de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de ne pas contraindre les personnes qui ne le souhaiteraient pas à ouvrir un dossier médical partagé. L’article 50 de la du 24 juillet 2019, s’il prévoit dans sa rédaction actuelle l’ouverture automatique d’un dossier médical partagé, ménage au moins la possibilité d’une opposition. Avec cet article, l’ouverture de l’espace numérique de santé entraîne automatiquement… (extrait)