Amendement n° 233 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « précédent » supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la rigueur et de la clarté du droit. C’est pourquoi ces notions doivent être supprimées.