Amendement n° 234 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « précédent » supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du dispositif juridique, sont sujettes à interprétation et ne doivent par conséquent par être conservées.