Amendement n° 235 de M. Gabriel Serville à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 propose de fusionner 4 instances consultatives relatives aux relations de travail. Si on peut comprendre l’objectif de simplification et de recherche d’efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l’absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons aborder un nouveau cycle de représentativité. D’ailleurs, les 5 syndicats représentatifs au niveau nati… (extrait)