Amendement n° 238 de M. Gabriel Serville sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.