Amendement n° 239 de M. Gabriel Serville à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et en écartant par conséquent les nouvelles prescriptions. Si les députés de la Gauche démocrate et républicaine entendent l’utilité de procédures administratives rapides et l’objectif d’attractivité dans u… (extrait)