Amendement n° 242 de Mme Paula Forteza à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La volonté du législateur d’imposer cette norme est la conséquence d’une pénurie d’adresses IPV4, c… (extrait)