Amendement n° 248 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les jugements de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641-1 du code de commerce, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics autour des entreprises faisant l’objet d’une liquidation judiciaire en assurant l’information du maire de la commune d’implantation de la société. Le maire est en effet l’acteur public le plus à même d’assurer le suivi et la mobilisation des autres acteurs publics pour pou… (extrait)