Rejeté.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 512-12-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-1. - Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urban… (extrait)
L’article 27 prévoit l’intervention d’un bureau d’études certifié, pour attester les mesures prises lors de la mise à l’arrêt définitives des ICPE et leur mise en œuvre mais ne supprime pas la disparité de traitement qui existe selon le régime ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration) concernant les mesures à prendre en cas de cessation définitive d’activités. En effet, les exploitants d’in… (extrait)