Amendement n° 260 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »

L'exposé des motifs

Pour accélérer le temps de concrétisation des projets EMR, et ainsi donner de la visibilité au plan de charge des industries fabriquant les composants de ces parcs et l’ensemble de leurs sous-traitants, il est nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort pour connaitre des litiges relatifs à la pro… (extrait)