Non soutenu.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212-1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212-1 est ainsi modifié : a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L 181-1 du présent code, la mise à disposition du public et le recueil de ses observ… (extrait)
La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne « Weser » du 1er juillet 2018 (C-461/13) a introduit une interprétation restrictive du principe de non-détérioration de la qualité des masses d’eau énoncé au sein de la Directive-Cadre européenne sur l’Eau (DCE). Selon cet arrêt, la détérioration d’une masse d’eau est constatée dès lors que l’un des critères d’évaluation de la qualité de cett… (extrait)