Amendement n° 265 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 16 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 bis A prévoit la suppression du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports. Ce fonds a été créé par la Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son organisation et ses missions ont été précisée… (extrait)