Non soutenu.
L’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »
Il peut aujourd'hui s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap puisse obtenir une réponse à sa demande de compensation de perte d’autonomie. De plus, les délais qui semblent très aléatoires avec de fortes disparités selon les départements. Cet amendement vise donc à encadrer le délai de réponse de la commission des droits et de l'autonomie.