Non soutenu.
L’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 106. - Les agents de l’administration chargée de l’enregistrement peuvent délivrer des copies des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. « Ces copies ne peuvent être délivrées que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire si elles sont demandées par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. « Ces copies peuvent être délivrées, pour les bes… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter les recherches et l’identification d’ayants droit par les généalogistes professionnels, qui retrouvent déjà 150 000 personnes chaque année. Il introduit une mesure de simplification, en facilitant l’accès des généalogistes professionnels aux déclarations de successions. Actuellement, les généalogistes professionnels ont accès aux déclarations de successions, mais se… (extrait)