Amendement n° 278 de M. Gabriel Serville à l'article 25 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en commission spéciale par le Gouvernement, comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de débattre de l’opportunité du projet et d’éventuellement peser sur la décision. En autorisant le Gouvernement à lancer la procédure d’appel d’offre avant la fin du débat public sur les projets de parcs éolien… (extrait)