Amendement n° 289 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 44 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 228-36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. - A l’article L. 213-32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, » sont insérés les mots : « les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code, … (extrait)

L'exposé des motifs

L’impact de la crise provoquée par le covid-19 a été considérable pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières qui demeurent dans l’attente de mesures de simplification pour émettre des titres participatifs. Ces sociétés ont en effet largement eu recours à leurs fonds propres pour tenter de maintenir leur activité et désormais, accompagner la reprise. La crise sanitaire et les mesure… (extrait)