Amendement n° 295 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 46

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2514-2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de simplification et d’efficacité, le présent projet de loi s’attache à supprimer les surtranspositions de directives communautaires intervenues notamment dans le droit de la commande publique. Or, l’article L. 2514-2 du code de la commande publique comporte une erreur matérielle consécutive à la codification, qui conduit à une surtransposition pénalisante pour les opérateurs de rése… (extrait)