Amendement n° 296 de M. Richard Ramos à l'article 44 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les produits finis concernés par l’expérimentation figurent sur une liste établie par décret. « II. - Cette clause, définie par les parties, précise les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 44 bis B et supprime le principe de révision des prix à la baisse, pour les produits alimentaires qui feront l’objet de cette expérimentation. En effet, nos producteurs, qui sont en grande difficulté de manière générale et plus particulièrement depuis le début de la crise sanitaire et économique, ne peuvent voir leurs prix baisser en fonction de la chute du… (extrait)