Amendement n° 297 de Mme Constance Le Grip à l'article 17 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la démarche de simplification opérée lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il vise en effet à mettre en cohérence la démarche de déconcentration opérée par l’adoption de l’amendement en commission spéciale de l’amendement 694 du rapporteur en alignant des procédures auparavant assurées par … (extrait)