Amendement n° 299 de Mme Constance Le Grip à l'article 17 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi N° 2970 déposée par les députés du groupe Les Républicains le 19 mai 2020, et qui figure dans le « plan d'urgence pour sauver la culture » du parti Les Républicains du 9 juin 2020. Le I de l’article 5 de la loi de programme n° 8812 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, publiée au journal officiel du 6 janvier 19… (extrait)