Amendement n° 300 de Mme Constance Le Grip à l'article 17 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue selon les modalités prévues par l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu du monument. ». »

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2019, les propriétaires-gestionnaires de monuments ouverts à la visite étaient tenus de déclarer, avant le 1er février, les conditions et modalités d’ouverture retenues pour l’année auprès de la DIRECCTE. Cette démarche est requise pour répondre au besoin de communication des "modalités d'accès du public" tel que défini à l’article 795 A du Code général des impôts. Ainsi que le précise ce… (extrait)