Amendement n° 321 de Mme Jeanine Dubié à l'article 28 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332-7. - I. - Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. 100-1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351-1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l’article 28 bis adopté par le Sénat, puis supprimé en commission spéciale pat l’Assemblée Nationale. Dans le contexte actuel, il est primordial de soutenir l’industrie lourde française, dont les sites fortement consommateurs d’électricité - industries dites « hyper éléctro-intensives » (HEI) - qui sont fortement exposés à la concurrence internationale. L’amendem… (extrait)