Amendement n° 323 de Mme Jeanine Dubié à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article autorise le Gouvernement à élargir, par voie d’ordonnance, les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office National des Forêts (ONF) et de les autoriser à mener des missions de service public administratif et de police judiciaire. Cette méthode ne semble pas adéquate : une telle réforme ne peut s’engager sans consultation des partenaires sociaux… (extrait)