Amendement n° 329 (Rect) de Mme Jeanine Dubié à l'article 25 bis f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques »

L'exposé des motifs

De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territoriales, VNF, ONF...). Pour ces projets, les collectivités ou gestionnaires de domaines doivent réaliser une mise en concurrence pour attribuer un droit d'occupation à un porteur de projet (en vertu de l’ordon… (extrait)