Amendement n° 336 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 44 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article L. 2171-7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ».

L'exposé des motifs

Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’Etat. La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux pour lesquels le maître d’ouvrage ne dispose pas de conseil d’un maître d’œuvre indépendant. L’indépendance de la m… (extrait)