Amendement n° 341 de M. Xavier Batut sur après l'article 44 bis c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin du sixième alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La date de signature de l’attestation de taxe sur la valeur ajoutée intervient au plus tard à la date de règlement de la facture. L’attestation de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas requise lorsque le montant des travaux n’excède pas 500 euros. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les formalités administratives, aussi bien pour les prestataires que pour les particuliers, lorsqu’une entreprise du bâtiment réalise des travaux pour un montant inférieur à 500 euros. En effet, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A sont éligibles à un taux de TVA réduit de 10%… (extrait)