Amendement n° 342 (Rect) de M. Xavier Batut sur après l'article 44 bis c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le preneur est solidairement tenu au paiement d’une amende de 5 % sur les droits éludés si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. En cas de récidive, le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un droit à l’erreur pour les entreprises et les particuliers. Plus précisément, les travaux éligibles à un taux de TVA réduit de 10 % sont conditionnés à la production d’une attestation TVA dûment remplie par le client. Si cette attestation est mal remplie, voire non-retournée à l’entreprise prestataire, alors l’administration fiscale procède à un redressement du montan… (extrait)