Amendement n° 345 de M. Éric Ciotti sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

L'exposé des motifs

Les squatteurs sont actuellement passibles d’une peine de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, ce qui semble insuffisant au regard de la gravité des faits en cause. Le présent amendement prévoit de porter la sanction à 30 000 euros d’amende et trois ans de prison. Cela se justifie d’autant plus qu’il s’agit de la sanction prévue pour les propriétaires qui expulseraient eux-mêmes les oc… (extrait)