Amendement n° 352 de Mme Marine Le Pen à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. L’exposé des motifs explique que cette procédure n’est plus utilisée depuis 90 ans. Au-delà du fait que cela est rassurant sur la qualité de l’eau et sur le sérieux des entreprises délégataires dans ce domaine, il faut noter que c… (extrait)