Non soutenu.
Le III de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, ou d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut être déléguée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de … (extrait)
Le présent amendement est le fruit des conclusions de la mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine visant à faciliter la mise en œuvre des sites patrimoniaux remarquables. Les auteurs du rapport ont pu observer des disparités en matière d’acculturation des élus locaux aux enjeux patrimoniaux et au droit de la protection patrimon… (extrait)