Amendement n° 366 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit la suppression pure et simple de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Cette commission réunit non seulement des parlementaires des deux chambres du Parlement, mais aussi des membres du Co… (extrait)