Non soutenu.
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distributeur, qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prévue au II ».
La loi EGALIM du 30 octobre 2018 s'est donné comme visée centrale une meilleure rémunération de l’amont agricole. L’exposé des motifs de l'article 44 du présent projet de loi fait référence à la sauvegarde des « objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre … (extrait)